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LINDA CARRIEL est une marque 100% française 🇫🇷

CGV LC DESIGN E-COMMERCE

La société LC DESIGN (ci-après dénommée la « Société ») crée, conçoit et commercialise des produits de luxe de maroquinerie et accessoires de la marque LINDA CARRIEL.

La Société a mis en place un système de vente à distance par internet de ses produits régies par les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommée les « CGV ») sont applicables à toutes les ventes d’articles revêtus de la marque LINDA CARRIEL conclues à distance par l’intermédiaire du site internet de la Société identifié par le nom de domaine : « lindacarriel.com » (ci-après dénommé le « Site ») : par prise de commande par des clients personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence) et ayant leur résidence habituelle en Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume Uni, Suède, Danemark, France, France DOM TOM ( Martinique – Guadeloupe )(ci-après dénommés le « Client »): envue d’une livraison auprès des mêmes clients personnes physiques pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix ayant également leur résidence habituelle sur ce territoire et toute vente d’articles revêtus de la marque LINDA CARRIEL par l’intermédiaire du Site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commandeLes caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension sont présentés sur le site lindacarriel.com.

Le choix et l’achat d’un Produit, sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commandeLes CGV sont accessibles à tout moment sur le site lindacarriel.com et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoirs acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de finaliser la procédure de commandées en ligne du site lindacarriel.com

ARTICLE 2 – DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des articles présentés sur le site par la société LC DESIGN.

La version des conditions générales de vente applicable à toute commande passée sur le site est celle en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 – CAPACITE

Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c’est à dire être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par ses soins ou tout autre membre de sa famille.

ARTICLE 4 – ARTICLES PROPOSES A LA VENTE SUR LE SITE

4-1. CARACTERISTIQUES

Les articles sont vendus sur le Site lindacarriel.com dans le respect de la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photographies et illustrations accompagnant les articles sur le Site Internet n’ont pas de valeur contractuelle.

4-2. DISPONIBILITE

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

4-3 PRIX

Les prix des articles vendus sur le Site Internet sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lindacarriel.com

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement d’expédition de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la commande.

La livraison des articles achetés sur le Site lindacarriel.com s’effectue aux frais du client en France Métropolitaine et pour le reste des pays européens définis article 1.

Le paiement demandé correspond au montant total de l’achat y compris ces frais,

Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par la société LC DESIGN.

ARTICLE 5 – COMMANDE

La langue proposée pour passer la commande est le français et l’anglais.

Le Site lindacarriel.com permet au Client de conclure sa commande selon les modalités suivantes :

1. Choix du ou des articles
2. Validation du panier
3. Si le client n’a pas de compte : création du compte client
4. Acceptation des conditions générales de ventes
5. Validation de la commande
6. Choix du mode de paiement
7. Confirmation de la commande via e-mail.

Toute commande sur le Site Internet lindacarriel.com vaut acceptation et adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 6 – CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

L’acquisition des articles mis en ligne sur le Site lindacarriel.com est réalisée contre paiement par le Client du prix figurant sur le Site par Carte Bancaire, géré par le serveur sécurise Stripe.

Si le paiement est accepté par sa banque le client pourra retourner sur le Site lindacarriel.com en cliquant sur le bouton de retour de la page de confirmation de son paiement.

La Société ne sera pas tenu de procéder à la livraison des articles commandés par le Client si celui-ci ne lui ne paye pas le prix dans les conditions et les modalités ci-dessus indiquées.

Afin d’éviter les fraudes, la Société informe son Client que pour les achats dépassant la somme de 1.000,00 euros, il pourra lui être demandé d’adresser par tous moyens à sa convenance, une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile, la commande ne pouvant être prise en considération qu’à réception de ces éléments et vérifications des données.

 Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, la Société sera en droit, à sa discrétion, s’agissant de ventes au détail, de refuser toute commande anormale excédant un nombre d’articles estimé raisonnable par la société.

La Société sera également en droit de refuser toute commande :

effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ; ou non conforme aux présentes conditions générales de vente. Si la Société constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée, anormalité des seuils de commande), elle en informera le client soit directement sur le Site, soit par téléphone, soit par voie de courrier électronique. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

ARTICLE 7 – LIVRAISON – TRANSPORT

7-1. DELAI

Les articles acquis en ligne par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet dans un délai maximum de 3 jours pour la France Métropolitaine et 7 jours maximum pour l’étranger ou la France non métropolitaine, à compter du paiement de votre commande.

Elle doit obligatoirement être une adresse physique (n° / rue) et ne pas correspondre à une boîte postale. A défaut d’adresse valide, le client devra prendre en charge la totalité des frais à engager pour l’acheminement de sa commande.

Les livraisons sont assurées par COLISSIMO.

7-2. LE TRANSPORT DE VOTRE COLIS

Les colis sont expédiés sous un délai de 2 à 3 jours par COLISSIMO après réception de votre paiement.

Nous vous fournirons par e-mail, dès que possible un numéro de suivi qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.

Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des articles commandés par la Société au transporteur.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des articles de la Société sera réalisé dès remise des articles au transporteur.

Les articles voyagent donc aux risques et périls du Client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.

Dans tous les cas, en cas de non réception d’un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Client

ARTICLE 8 – LIEU DE LIVRAISON

Le transporteur livre à l’adresse indiquée par le Client.

En cas d’absence, le transporteur laissera dans la boîte aux lettres un avis de passage avec les instructions nécessaires pour récupérer le colis.

ARTICLE 9 – RECEPTION

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 12 ci-après, il appartient au Client de vérifier son colis à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations, qui apparaîtraient justifiées, auprès du transporteur, voire de refuser le colis, si celui- ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces de détérioration.

Si le client n’émet pas de réserve à réception du colis, il ne pourra par la suite mettre en cause l’état du colis et/ou des Produits commandés.

ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LC DESIGN conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix.

A défaut d’un règlement intégral, LC DESIGN sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits vendus. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS

Le Client peut adresser ses réclamations concernant les éventuels manquants ou erreurs dans l’article livré dans les trois jours de sa réception par e-mail à contact@lindacarriel.com

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer en retournant à la Société le formulaire de rétractation qu’elle lui a adressé dans le courrier électronique de confirmation de commande dûment complété ou toute autre déclaration écrite mentionnant expressément la rétractation exercée, par courrier à contact@lindacarriel.com et ce, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des articles.

Le client reconnaît avoir été informé et accepter qu’il ne dispose pas d’un tel droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 3e du Code de la consommation, pour les produits personnalisés et réalisés sur sa demande.

Il appartiendra ensuite au client de retourner les articles livrés :

• par les moyens de son choix et à ses frais. Il lui est ici recommandé de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par le client par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

En tout état de cause, le retour des articles livrés devra être effectué par le client :

• dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit,
• dans leur emballage d’origine, scellé intact et non altéré et accompagnés de tous les

accessoires et documents fournis (notice, garantie, certificat d’authenticité, etc.) ainsi que du bon de livraison joint aux articles livrés.
Le remboursement du prix facturé des articles retournés s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception, par la Société, desdits articles.

ARTICLE 13 – GARANTIES

Le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (code civil).

A la condition qu’il fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement réparer toutes les conséquences. Pour cela, l’acheteur doit prendre contact par mail (contact@lindacarriel.com) afin de connaître la procédure de garantie.

Cette garantie ne couvre pas les chocs et accidents, l’usure normale, l’abus et la mauvaise utilisation.

ARTICLE 14 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site lindacarriel.com se réserve le droit de propriété intellectuelle protégé par la législation française.

A ce titre toutes reproductions photographiques, logos, textes, imitations, présentation du site, en totalité ou partielles sans autorisation au préalable est strictement interdit notamment pour des utilisations commerciales.

Tout manquement constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

L’exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution. La Société informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.

Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de la Société se poursuit au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé à son remboursement par la Société dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du client.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 17 – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.